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Conditions générales

1. Généralités
Nos conditions générales de vente et de livraison indiquées ci-après sont les seules à s‘appliquer à l‘ensemble de la relation commerciale. Les conventions ou compléments qui s‘en écarteraient n‘ont force obligatoire que si nous les avons approuvés par écrit. Dans tous les cas, ces conventions ou complements ne sont applicables qu‘à la commande pour laquelle ils ont été convenus. L‘auteur de la commande renonce à ses propres conditions générales de vente et de livraison, s‘il ne fait pas immédiatement opposition sous forme écrite.

2. Offre
Nos offres sont foncièrement sans engagement. Toutes les indications continues dans nos offres ainsi que dans les documents, listes de prix et prospectus publicitaires ont fait l‘objet de notre part de recherches minutieuses, mais restent toutefois sans engagement à moins que nous ayons expressément indiqué qu‘elles nous engageaient. Nous nous réservons tous les droits de propriété et le droit d‘auteur sur tous nos documents faisant partie de l‘offre, en particulier les dessins et les annexes qui s‘y rapportent.

3. Exportation
Etant liés par contrat dans différents pays, l’exportation de nos produits ne peut se faire qu’avec notre accord explicite.

4. Tarifs. Tous nos prix s’entendent départ notre siège social
S‘y ajoute la T.V.A. légale applicable au moment de la conclusion du contrat. La facturation a lieu aux prix applicables le jour de la livraison. Tous nos prix s‘entendent départ usine. Nos prix sont calculés sur la base des coûts de salaire et de matériaux/matériel en vigueur au moment de la confirmation de la commande. En cas de modifications de ces coûts jusqu‘au jour de la livraison, nous sommes en droit de procéder aux changements de prix correspondants.

5. Délais de livraison
Le délai de livraison commence à courir à dater du jour de notre confirmation de commande. Nous fixons les délais de livraison de telle manière à ce que, selon toute probabilité, ils puissent être respectés. Sauf convention contraire expresse, ils restent toutefois sans engagement. Le non respect des délais de livraison ne libère pas l‘auteur de la commande de son obligation de réceptionner la commande.

6. Modèles spéciaux
Les appareils fabriqués selon les souhaits présentés par le client ne peuvent être repris. En cas de modification de tels appareils ou s‘ils sont décommandés, il y a facturation des frais engagés augmentés d‘une part de gain appropriée.

7.Outils et moules
Nous restons propriétaire de tous les outils ainsi que des moules jusqu’au complet règlement par l’acheteur. S‘il s‘agit d‘une fabrication d‘objets selon des modèles ou plans de l‘acheteur, l‘auteur de la commande engage sa responsabilité pour toutes les prétentions issues de droits de protection de tiers et pour celles issues des frais que nous avons engagés. Nous conservons les outils et les moules et les entretenons avec soin. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui apparaîtraient malgré ces soins et un entretien approprié. Ne sont à notre charge que les frais de remise en état directement liés à la fabrication. Les frais résultants de l‘usure sont à la charge de l‘auteur de la commande.

8. Conditions de paiement
Sauf convention contraire, nos livraisons sont payables dans un délai de trente jours net à compter de la date de la facture. Nous sommes en droit de demander des paiements anticipés ou la constitution de sûretés si l‘auteur de la commande ne respecte pas les conditions de paiement ou si des circonstances apparaissent mettant en doute la réputation de solvabilité du client. Après avoir imparti un délai approprié, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de demander des dommages-intérêts pour non exécution.

9. Confirmation de la commande
Pour être juridiquement valables, toutes nos commandes, accords, promesses etc., y compris ceux de nos représentants, doivent être confirmés par écrit.

10. Emballage
En l‘absence d‘instructions particulières, la marchandise est emballée conformément aux usages dans la branche d‘activités. L‘emballage est facturé au prix de revient et n‘est pas repris.

11. Livraison et transfert des risques
Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles. Celles-ci sont réputées être des affaires autonomes. Le transfert des risque à l‘auteur de la commande a, dans tous les cas, lieu à la remise à celui-ci, aux chemins de fer, au commissionnaire de transport ou au voiturier, au plus tard toutefois au moment où la livraison quitte notre usine, même en cas de livraison franco de port.

12. Réserve de propriété
Toutes les livraisons ont lieu avec réserve de propriété. L‘auteur de la commande ne devient propriétaire qu‘après paiement de la totalité de ses obligations issues de sa relation commerciale avec REINER. Ceci est également valable lorsque le prix de vente a été payé pour certaines livraisons de marchandises désignées par l‘auteur de la commande. En cas de facturation en compte courant, la réserve de propriété fait office de sécurité pour le solde à notre profit. Au cas où des lettres de change ou des chèques auraient été donnés à titre de paiement, le paiement n‘est réputé effectué que si ceux-ci sont honorés. Les créances au profit de l‘auteur de la commande issues de la revente de la marchandise soumise à réserve de propriété nous sont cedes dès à présent, sans qu‘il soit tenu compte du fait que la marchandise soumise à réserve de propriété est vendue sans avoir été transformée ou après la transformation. Les créances cédées ne servent de sûreté à notre profit qu‘à concurrence de la valeur de la marchandise vendue et soumise à réserve de propriété.

13. Garantie
REINER garantit que l‘objet livré est exempt de vices et présente, le cas échéant, la qualité requise. Les défauts occasionnés par des cas de force majeur n’entrent pas dans le cadre de la garantie. Le délai de prescription pour les vices de fabrication est de 12 mois et commence à courir à partir du jour de livraison. Une utilisation et une sollicitation normale conforme à la marchandise livrée et compte tenu de l’appareil, ainsi qu’un entretien préventif par roulement dans la mesure ou celui – ci est nécessaire du point de vue technique de l’objet livré, sont des conditions préalables à la garantie. Des réclamations sans justificatifs, l’usage de cartouches, une manipulation ou un essai de remise en état non – conformes,de même que les dommages causés par le transport ou des corps étrangers,ne sont pas couverts par la garantie. Concernant les logiciels que nous livrons, seule la dernière version disponible est garantie. Les défauts et/ou dommages résultants en particulier d‘une utilisation inadéquate, d’un usage intensif, de l’usure normale de  fonctionnement, d’erreurs de manipulation ou de négligences de la part du client etc. ne sont pas non plus couvertes par la garantie. Si un contrat d‘entretien a été conclu avec la Sté REINER, les vices seront supprimés sur place après réclamation justifiée et invoquée à temps. Après une réclamation justifiée et formulée à temps, et en l‘absence de contrat d‘entretien, la remise en état sera faite par le service après – vente de la Sté REINER à Furtwangen, après retour sans frais de l’objet de la réclamation. Si la remise en état échoue ou si on ne peut raisonnablement envisager d’autres essais de réparation, il est possible de faire valoir les droits de garantie légaux. Les frais de contrôle sont à la charge du client dans le cas ou les vices invoqués ne sont pas confirmés lors de la vérification. La même règle s‘applique si les défauts sont constatés mais résultent d‘une manipulation erronée ou de dérangements qui ne nous sont pas imputables.

14. Responsabilité
Le vendeur est responsable des dommages qu‘il a causés selon les dispositions légales dans tous les cas de faute lourde (action intentionnelle ou négligence grave), en outre en cas de fourniture d‘une garantie, en cas d‘atteinte imputable au vendeur à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé ainsi que dans les cas d‘un manque d‘habileté imputable au vendeur, le cas échéant d‘une impossibilité d‘exécution qui lui est imputable. Si, du fait d‘une négligence simple, le vendeur se rend coupable d‘une violation d‘une obligation fondamentale ou essentielle du contrat, son obligation à reparation se limite au dommage typique et imprévisible, eu égard au contrat. Dans tous les autres cas de responsabilité, toutes prétentions à dommagesintérêts sont exclues contre le vendeur pour violation d‘une obligation issue du rapport juridique ou pour délit civil, le vendeur n‘étant de ce fait pas responsable des pertes de gain ou d‘autres atteintes au patrimoine subies par l‘auteur de la commande.

15. Lieu d‘exécution et de compétence judiciaire
Le lieu d‘exécution pour la livraison et le paiement est Furtwangen/Schwarzwald. Le lieu de compétence judiciaire pour les deux parties est Donaueschingen. Les rapports conventionnels sont soumis au droit allemand.

16. Dispositions finales
Au cas où une ou plusieurs des dispositions ci-dessus devaient être non valables, cette non validité n‘affecte pas la validité des autres dispositions. Une disposition éventuellement non valable doit être interprétée de telle manière à ce que, dans sa forme valable, elle se rapproche le plus possible du but visé.